LES PRINCIPALES
AIDES LEGALES
> Carte d’invalidité :
La carte d'invalidité est
délivrée par la COTOREP et établie selon
un modèle national.
Conditions d'attribution :
La carte d'invalidité est
accordée à toute personne atteinte d'une
incapacité permanente égale ou supérieure
à 80 %.
Après avoir déposé
la demande, l'incapacité est appréciée :
> soit
par la Commission Technique d'Orientation et Reclassement
Professionnel (COTOREP),
> soit
par la Commission d'Education Spéciale pour les
personnes de moins de 20 ans (CDES).
Les documents sont à retirer
auprès du Centre Communal d'Action Sociale du lieu de
résidence.
Ils peuvent être également
demandés directement à la COTOREP,
organisme habilité à traiter
les demandes à l'adresse suivante :
COTOREP - 177 avenue Charles Barnier - BP.
131
83071 TOULON - Tél. 04.94.09.64.44
(préciser 3ème secteur)
Permanence téléphonique mardi
et jeudi de 8h30 à 11h30
La possession de la carte
d'invalidité donne les avantages suivants :
Fiscalité (sous certaines conditions)
> Abattement
spécial sur l'impôt sur le revenu
> Taxes
d'habitation et foncière : dégrèvement
possible
> Exonération
de la redevance radio-télévision
Transports publics
> Droits
aux places réservées dans les transports en
commun
> Réductions
tarifaires dans différents modes de transport (se
renseigner auprès des différentes compagnies)
Transports individuels
> Délivrance
par la COTOREP de l'insigne «grand invalide civil»
sous certaines conditions.
> Renseignements
Centre Communal d'Action Sociale
32 avenue Joseph Raynaud - Bureau Nø
6
83140 Six-Fours-les-Plages
Tél. 04.94.10.16.72
- Fax. 04.94.25.44.48
Ouvert du lundi au jeudi
8 h 30 - 11 h 30 / 13 h 30 - 16 h 30
Fermé le vendredi