LES PRINCIPALES
AIDES LEGALES
> Maisons de retraites :
Les maisons de retraites sont
destinées à l'accueil des personnes
âgées valides, semi-valides, dépendantes
psychiquement et/ou psychologiquement.
Lorsque les ressources des
intéressés sont insuffisantes pour couvrir les
frais d'hébergement et d'entretien, une aide sociale
peut être sollicitée.
La recevabilité de la demande
> Conventionnement
: l'établissement public ou privé doit être
conventionné par le Conseil Général du Var
> Disposition
applicable aux établissements privés : le
demandeur d'aide sociale doit résider au moins 5 ans
dans la commune d'implantation de l'établissement avant
son placement.
> Rétroactivité
: les demandes de prise en charge peuvent avoir un effet
rétroactif si elles sont formulées dans un
délai de 4 mois à compter du jour d'entrée
dans l'établissement.
> Séjour
de plus de 5 ans en établissement privé non
conventionné au titre de l'aide sociale : l'aide sociale
peut être sollicitée après plus de 5 ans de
résidence dans un établissement privé non
conventionné au titre de l'aide sociale sous
réserve de la décision de l'administration.
Toutefois, la prise en charge financière de
l'hébergement par le département sera
limitée au prix moyen des établissements publics
de même nature.
Obligation alimentaire
La personne âgée peut
régler elle-même ou avec l'aide de ses
obligés alimentaires, le coût de son placement.
Retour sur succession
L'aide sociale accordée est
soumise à récupération par recours sur
succession.
> Renseignements
Centre Communal d'Action Sociale
32 avenue Joseph Raynaud - Bureau N° 6
83140 Six-Fours-Les-Plages
Tél. 04.94.34.94.65
- Fax. 04.94.25.44.48
Ouvert du lundi au vendredi
8h30 - 11h30 / 13h30 - 16h30