Reconnaître
un enfant
L'acte de reconnaissance peut être
établi à tout moment : avant la naissance, au
moment de la naissance ou même plus tard et ce,
conjointement ou séparément, dans n'importe
quelle Mairie.
Depuis le 1er juillet 2006,
la reconnaissance de la mère n'est plus obligatoire.
Lorsque la reconnaissance est faite par
les deux parents, avant le premier anniversaire de l'enfant,
l'autorité est exercée en commun.
Après le premier anniversaire,
les parents doivent en faire la demande conjointe auprès
du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'enfant.
Si les parents décident
de se marier, l'enfant reconnu par son père et sa mère,
est alors légitimé. Il vous faut toutefois le préciser
lors de la constitution du dossier de mariage et fournir l'acte de naissance
de moins de 3 mois, ainsi que le livret de famille si le premier enfant
commun est né(e) à compter du 1er juillet 2006.
Les pièces à fournir
Se rendre dans n'importe quelle Mairie
avec une pièce d'identité ou le livret de
famille, plus l'acte de naissance de l'enfant en cas de
reconnaissance postnatale.
Renseignements
Service de l'Etat civil
(rez-de-chaussée de l'hôtel de ville)
Tél. : 04.94.34.93.32
Fax : 04.94.10.49.51