L'autorisation
de sortie de territoire
pour les mineurs
Qui peut en faire la demande?
- le père ou la mère
s'il s'agit d'un couple marié.
- le parent investi de l'exercice de l'autorité parentale.
(preuve de l'exercice de l'autorité parentale = les 2 parents doivent avoir reconnu l'enfant avant son 1er anniversaire).
- le parent investi de l'exercice de l'autorité parentale.
(preuve de l'exercice de l'autorité parentale = les 2 parents doivent avoir reconnu l'enfant avant son 1er anniversaire).
Pour obtenir cette autorisation,
qui est valable au maximum 5 ans (le choix de la durée est laissé
au demandeur), dans la limite des 18 ans
de l'enfant, fournir :
1. Le livret de famille avec filiation
complète.
2. Une pièce d'identité du
demandeur.
3. La carte d'identité de
l'enfant en cours de validité.
4. Un justificatif de domicile datant de
moins de trois mois.
5. En cas de parents divorcés
: jugement du divorce + photocopie.
Pour les enfants naturels, fournir en plus
de la liste ci-dessus :
1. un acte de naissance portant la
mention des reconnaissances
2. ou la convention établie par
le juge réglant le partage de l'autorité,
Si l'enfant est
titulaire d'un passeport valable, cette démarche n'est pas obligatoire.