Délivrance de carte grise

« nouveau depuis le 22 octobre 2012 »:

Depuis le 22 octobre 2012, la Préfecture et les professionnels sont seuls à traiter les dossiers relatifs à :
– immatriculation de véhicule neuf
– Immatriculation d’un véhicule suite au changement du titulaire (transfert de propriété )
Voici la liste des « professionnels » habilités.
Néanmoins, nos services restent à votre disposition pour tous les autres cas cités dans ce tableau.
D’autre part, la préfecture ne traite plus les dossiers adressés par voie postale ; ceux- ci seront retournés systématiquement aux usagers, sans avoir été instruits.

Changement d’adresse en ligne :
Depuis le 03 janvier 2012, les titulaires d’un certificat d’immatriculation au format SIV d’un véhicule ayant une immatriculation SIV (ZZ-123-ZZ) peuvent effectuer leur changement d’adresse en ligne sur le portail mon.service-public.fr.
Grâce à ce nouveau téléservice, vous recevrez, à votre domicile, l’étiquette à apposer sur votre certificat d’immatriculation.
Pour les titulaires d’une carte grise d’un cyclomoteur immatriculé avant le 15/04/2009, dont c’est le 1er changement d’adresse, il convient de se rendre en préfecture car ce changement d’adresse entraîne l’édition d’un certificat d’immatriculation.
Cliquez ici pour accéder à la procédure détaillée.

Depuis le 15 avril 2009, les véhicules neufs reçoivent un nouveau numéro d’immatriculation.
Depuis le 15 octobre 2009, ce nouveau système s’applique, également, pour les véhicules d’occasion, lors d’un changement de propriétaire, d’adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise.

Ce numéro composé d’une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.

Un numéro d’immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction.

Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d’un professionnel de l’automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d’une préfecture. Un certificat d’immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d’une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.

Dans le cas d’un déménagement dans un autre département ou encore dans le cas de l’achat d’une voiture d’occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, le propriétaire n’aura plus l’obligation d’effectuer une modification du numéro d’immatriculation du véhicule.

Tarifs pour le Var par CV fiscal :
Pour les véhicules de plus de 10 ans, le prix est à diviser par 2.

+ Taxe sur les véhicules polluants mis en circulation à compter du 1er juin 2004
– Ecotaxe sur les véhicules neufs mis en circulation à compter du 1er janvier 2008

La délivrance d’une carte grise est soumise au paiement d’une taxe de gestion dont le montant est fixé nationalement à la somme de 4 € par la loi des finances 2009 + 2,76 € de frais d’acheminement.

En cas de cession de véhicule (payant : chèque à l’ordre de la Régie des Recettes de la Préfecture), fournir :

– Demande de certificat d’immatriculation : téléchargez l’imprimé.
– Déclaration de cession de véhicule : téléchargez l’imprimé.
– Ancienne carte grise
– Justification de l’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) en cours de validité + photocopie recto verso.
– Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de + de 4 ans et pour les camions de + de 3 ans (original + photocopie)
– Un justificatif de domicile : facture gaz, électricité, téléphone même portable, attestation d’assurance logement, titre de propriété, avis d’imposition ou non-imposition (+ sa photocopie)

En cas de vol ou perte (payant : chèque à l’ordre de la Régie des Recettes de la Préfecture), fournir :

– Demande de certificat d’immatriculation : téléchargez l’imprimé.
– Déclaration originale de Perte ou de Vol
– Justification de l’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) en cours de validité + photocopie recto verso
– Contrôle technique en cours (original + photocopie)
– Un justificatif de domicile : facture gaz, électricité, téléphone même portable, attestation d’assurance logement, titre de propriété, avis d’imposition ou non-imposition (+ sa photocopie)

En cas de changement d’adresse (2,76 € par chèque à l’ordre de la Régie des Recettes de la Préfecture), fournir :

– Demande de certificat d’immatriculation : téléchargez l’imprimé.
– Ancienne carte grise
– Justification de l’identité du demandeur : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire + original + photocopie recto verso
– Un justificatif de domicile : facture gaz, électricité, téléphone même portable, attestation d’assurance logement, titre de propriété, avis d’imposition ou non-imposition (+ sa photocopie)

En cas de divorce :

– Si le véhicule figure dans le jugement : changement d’adresse + 2,76 €
– Si le véhicule est au nom de l’épouse qui souhaite faire figurer son nom de naissance : changement d’adresse + 2,76 €
– Si le véhicule est aux 2 noms et que ce n’est pas inscrit dans le jugement : cession payante.

En cas de cession d’un véhicule après décès du titulaire (gratuit pour veuf /veuve – pour autres héritiers = payant : chèque à l’ordre de la Régie des Recettes de la Préfecture), fournir :

– Demande de certificat d’immatriculation : téléchargez l’imprimé.
– Certificat d’hérédité
– Déclaration de cession de véhicule : téléchargez l’imprimé (fournir autant de certificat de cession qu’il y a d’héritiers)
– Ancienne carte grise
– Justification de l’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) en cours de validité + photocopie recto verso
– Contrôle technique en cours ou moins de 6 mois si cession à 1 tiers (original + photocopie)
– Un justificatif de domicile : facture gaz, électricité, téléphone même portable, attestation d’assurance logement, titre de propriété, avis d’imposition ou non-imposition (+ sa photocopie)

Pour les personnes hébergées, fournir en plus :
1. Attestation d’hébergement et pièce d’identité de l’hébergeant + photocopie recto verso
2. 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant + photocopie

Cliquez ici pour télécharger le document où figurent les pièces à fournir