Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

 


Dans la volonté de préserver un cadre de vie agréable et conformément à la loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008, La Commune de Six-Fours-les-Plages applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur son territoire.

Cette taxe frappe les supports publicitaires suivants ( art. L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.581-3 du Code de l’Environnement) :

– Les dispositifs publicitaires : Supports à distinguer des enseignes et des pré-enseignes, il s’agit de toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

– Les enseignes : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

– Les pré-enseignes : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Le montant de la TLPE est calculé chaque année, en fonction de la surface utile des supports.

>>  Pour plus d’informations :

Télécharger le Guide pratique Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La loi exonère de la TLPE des enseignes inférieures à 7m², toutefois, par délibération du Conseil Municipal, la Ville de Six-Fours-Les-Plages a décidé d’exonérer de la TLPE toutes les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure à 12m².

Télécharger la Délibération du Conseil Municipal n°14984

Une déclaration annuelle doit être adressée à la Commune avant le 1er Mars de chaque année pour tous les supports existants au 1er Janvier de l’année en cours, y compris les supports faisant l’objet d’une exonération.

Télécharger le document Cerfa n°15702*02

En cours d’année, en cas de création ou de suppression, totale ou partielle, d’un support, une déclaration supplémentaire devra être effectuée auprès de la Commune dans les deux mois suivant la pose ou la dépose du dispositif.

En l’absence de déclaration annuelle dans les délais, un procédure de taxation d’office sera mise en oeuvre.

Afin d’effectuer votre déclaration, et pour plus d’informations : Télécharger la notice explicative
Les formulaires déclaratifs sont à retourner à l’adresse suivante :

Mairie de Six-Fours-Les-Plages
Place du 18 Juin 1940
Service Publicité
BP 97
83183 Six-Fours-Les-Plages

Par mail à : tlpe@mairie-six-fours.fr

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le service publicité
au 04.94.34.93.89
ou à l’adresse : tlpe@mairie-six-fours.fr