Réglementation Stationnement 2018

Réglementation Stationnement 2018

– NOUVELLE RÉGLEMENTATION –

La réforme sur le stationnement payant :

A compter du 1er Janvier 2018, la réforme sur le stationnement payant est entrée en vigueur.

Qu’est ce que c’est ?

Le stationnement payant est « dépénalisé », c’est à dire que l’amende pénale à 17€ disparaît.
L’automobiliste devra payer une redevance d’occupation du domaine public, appelé Forfait Post-Stationnement ou FPS, afin de pouvoir stationner sur les emplacements payant matérialisés au sol.

Le FPS correspond au montant due pour la durée maximale de stationnement dans la zone considérée (si je peux stationner au maximum 8 heures, le FPS est égal au montant due pour les 8 heures de stationnement)

La ville de Six-Fours-les-Plages a mis en place 2 FPS :
– le premier d’un montant de 20€, qui correspond au secteur du Centre-Ville (Sauf parking sous le cinéma)
– le second d’un montant de 25€, qui correspond aux stationnements dit « en bord de mer » et le parking sous le cinéma.

Comment ça marche ?

Si vous ne payez pas ou si vous dépassez votre temps de stationnement autorisé, l’agent assermenté établira un FPS à votre encontre, lors de son contrôle.

Le montant du FPS sera égal :
– en cas de non paiement du stationnement au montant total du FPS (soit 20€ ou 25€)
– en cas de dépassement de la durée de stationnement autorisée, le montant total du FPS sera déduit de la somme déjà payée de l’horodateur.

Comment payer / contester son FPS ?

Vous avez un délai de 3 mois pour payer votre FPS, dont le 1er mois vous permet de contester le FPS.

Délai de 3 mois pour payer :

>> 1er mois = délai pour contester votre FPS 4 jours*

>> 2ème mois = délai pour la collectivité pour répondre à votre contestation (pas de réponse dans ce délai vaut rejet de la contestation).

>> 3ème mois = délai pour contester la décision de la collectivité auprès de la commission contestation du stationnement payant (CCSP) de Limoges, après paiement du FPS.

>> Au delà des 3 mois, le FPS sera majoré de 50€ en plus du FPS dû.

4jours* : Vous disposez d’un délai de 4 jours pour payer directement votre FPS auprès des services de la Police Municipale du Lundi au Vendredi 8h30 -11h30  (par CB ou espèce) ou via le portail citoyen de la ville, en cliquant sur le lient suivant :

https://sixfourslesplages.portailcitoyen.eu/

Ce portail vous permet également de remplir un formulaire de contestation et de la déposez directement en ligne auprès des services de la Police Municipale.
Vous devez au préalable, créer un compte vous permettant de procéder au paiement de votre FPS et d’accéder au formulaire de contestation.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter la Police Municipale 
04.94.34.93.65
Le Lundi, Mercredi et Vendredi
8h30 – 11h30