Etat de catastrophe naturelle reconnu

Un arrêté interministériel du 30 octobre 2019 portant décision sur la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue du 22 octobre au 23 octobre 2019»  a été publié au Journal Officiel de la République Française du 31 octobre 2019 sous la référence NOR: INTE1931207A.

Votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène
« inondations et coulées de boue du 22 octobre au 23 octobre 2019 »

les sinistrés concernés ont 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel, pour procéder aux déclarations de sinistres au près de leurs assurances.

>> TÉLÉCHARGER l’arrêté interministérielle du 30 Octobre 2019

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Trouvez ci-joint une DÉCLARATION INITIALE DE SINISTRE à destination des artisans qui se sont manifestés auprès de notre mairie.

Cette déclaration est à retourner complétée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région PACA – Délégation Territoriale du Var, comme indiqué sur la procédure jointe avec les éléments demandés.

>> Déclaration Initiale de Sinistre 22 et 23 OCTOBRE 2019