Orientations Budgétaires 2017

La tenue du débat d’orientations budgétaires constitue la première étape du cycle budgétaire annuel de la commune.
Ce débat instauré par la loi du 6 février 1992, s’organise aujourd’hui dans le cadre de l’article L 2312-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) qui reprend les dispositions issues de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107. Les éléments développés visent à informer le Conseil Municipal de l’évolution de la situation financière de la commune au travers d’une estimation des résultats de l’année 2016, d’une proposition relative aux choix budgétaires pour 2017 comportant notamment les investissements pluriannuels envisagés. Un point sur la dette et le personnel communal est également présenté.
Le Débat d’Orientations budgétaires n’a pas de caractère décisionnel, il donne lieu à une délibération qui prend acte de la tenue du débat permettant ainsi au Préfet de constater le respect de la loi.

> LE CONTEXTE ECONOMIQUE

Notre préparation budgétaire 2017 s’inscrit dans le contexte de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019.

Cependant, les perspectives de l’économie française restent ternes :
– Taux de chômage qui reste à un niveau très élevé près de 10 % de la population active
– Reprise économique atone avec un objectif de croissance évaluée à 1,50 % pour l’économie française.
-Un budget de l’Etat 2017 qui ne devrait pas permettre de réduire significativement la dette publique avec un objectif à 2,7 % du PIB.

Dans ce contexte, de nombreuses mesures de la Loi de Finances pour 2017 impactent les finances locales. Ainsi, les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales sont une nouvelle fois en diminution bien que la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal soit divisée par deux.
Après les baisses successives de 2014 (1,5 Md) ,2015 (3,7 Mds) ,2016 (3,7 Mds).
L’enveloppe nationale de DGF est encore réduite de 2,6Mds en 2017.
En outre, les valeurs locatives sur lesquelles sont calculées les taxes locales sont revalorisées de 0,4 % en 2017, ce qui correspond à la moitié de l’inflation prévisionnelle de la Loi de Finances (+ 0,8%). Il s’agit là d’une mesure défavorable aux collectivités territoriales, inédite car il était habituel que ce coefficient de revalorisation des bases se calque sur l’inflation prévisionnelle.

L’équation de l’équilibre des budgets locaux s’avère donc toujours plus difficile.

> ÉLÉMENTS D’ANALYSE RÉTROSPECTIVE

Sur la période (2013- 2016), la commune est parvenue à maintenir son autofinancement.
L’épargne brute, qui était de 5.7 millions en 2013, est anticipée à 5.7 millions pour 2016.

Cet autofinancement est le résultat d’une gestion très rigoureuse des dépenses sur le budget de fonctionnement.
En effet, dans le même temps, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation d’Etat est passée de 7.2 millions en 2013 à 3.8 millions en 2016 soit une diminution de 3.4 millions.
Le produit de la fiscalité directe, payée par les ménages est passé de 24.1 millions à en 2013 à 26.9 millions en 2016 soit une augmentation globale de 2.8 millions, ce qui ne permet donc pas de rattraper la chute de la DGF.
La préservation de notre autofinancement permet de contenir l’endettement.
L’encours de dette passe ainsi de 46,1 millions fin 2013 à 44,9 millions à la fin de l’année 2016.

Le ratio de désendettement se situe ainsi à moins de 08 années d’épargne brute traduisant une situation très favorable, bien en deçà du seuil d’alerte des 12 ans.

Par ailleurs, de 2013 à 2016, l’investissement s’est élevé à 42,2 millions avec un recours à l’emprunt limité à 10.7 millions soit 25 % seulement.
C’est donc bien principalement l’utilisation du résultat qui permet d’assurer le financement des investissements.


LES HYPOTHESES BUDGETAIRES 2017
DES PERSPECTIVES DE RECETTES SOUS CONTRAINTES RENFORCÉES

Globalement à ce stade, c’est à dire préalablement à toute notification, notre estimation des recettes de fonctionnement pour 2017 serait de 45.793 millions, inférieures de 3.534 millions à celles du BP 2016 : 49.327 millions.

Cette diminution caractérise une modification importante de notre structure budgétaire à compter de 2017.
En effet, le transfert à TPM de la compétence «  collecte des déchets ménagers et assimilés  » entraine celui de la Taxe correspondante pour un montant de 5 200 000 € désormais gérée et perçue par TPM.
Notre attribution de compensation est impactée par ce transfert ainsi que par celui de la compétence «  promotion du tourisme ».
Notre Conseil Municipal du 28 novembre dernier a permis d’entériner les évaluations financières correspondantes qui induisent une augmentation de notre AC de 2 179 997 €

La régression drastique des dotations de l’État se poursuit :

Le gouvernement s’est engagé dans un programme de réduction de la dépense publique de 50 milliards entre 2015 et 2017.
A ce titre, La loi de finances 2015 prévoit une réduction des concours aux collectivités territoriales de 11 milliards en 3 ans dont 3,7 milliards au titre de 2016 sachant que les collectivités territoriales ont déjà contribué en 2014 à hauteur de 1,5 milliards et en 2015 à hauteur de 3,7 milliards.
Le bloc communal supporte près de 60 % de cette diminution, plus de 2 milliards à nouveau en 2016.
Le Projet de Loi de Finances pour 2017 confirme cependant un effort moindre demandé au bloc communal. La réduction de la DGF étant diminuée de moitié par rapport à 2015 et 2016.
Compte tenu de ces éléments nous anticipons pour notre commune une diminution de l’ordre de 600 000 € de la part forfaitaire, de notre DGF nous conduisant à prévoir une inscription à 3.230 millions. (3.876 millions étaient prévus au BP 2016.
Le budget communal aura ainsi été amputé de plus de 3 millions depuis 2012, ce qui représente 3,5 points de Taxe d’habitation.

Par ailleurs la réforme de la DGF, initialement prévue avec la loi de Finances 2016 doit faire prochainement l’objet d’un projet de loi. Cette réforme qui privilégierait les villes centres d’agglomération ne devrait pas être favorable à notre commune.

Globalement les compensations fiscales seraient en diminution à 680 000 € contre 766 097 en 2016.
La Dotation nationale de péréquation serait aussi envisagée à la baisse à 913 000 € en 2017. La disparition de cette recette reste programmée dans le projet de réforme gouvernemental sans indication précise sur d’éventuelles modalités de compensation.

L’ensemble des autres participations (Département, TPM, Caisse d’allocations familiales …) serait reconduit à l’identique à ce stade alors même que nos collectivités partenaires subissent elles aussi la baisse des concours de l’État qui compromet le maintien du niveau de leurs concours.

Une progression des recettes fiscales limitée.

L’hypothèse d’évolution de notre produit fiscal est de 1 % combinant revalorisation forfaitaire et évolution physique des bases.
Il convient de noter que la revalorisation forfaitaire 2017 est de 0.4 % contre 1 % en 2016.
Dans ces conditions, le produit fiscal attendu s’établirait à 27.2 millions contre 26.9 millions au BP 2016.
A ce stade, il convient de souligner que le taux de notre taxe d’habitation (TH) :13,46 % est bien en deçà du taux moyen départemental 2015 : 23,40 %.Notre taux de taxe sur le foncier bâti(FB) : 22.89 % contre 23.35 % pour la moyenne départementale 2015.

La dotation de solidarité communautaire elle-même serait reconduite à 600 000 €.
Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est anticipé à 500 000 €.

L’ensemble des autres taxes pour l’utilisation du domaine public et liées à l’urbanisation serait maintenu à l’identique par rapport à 2016 compte tenu notamment des incertitudes qui subsistent quant à l’évolution de la taxe additionnelle au droits de mutation laquelle représente plus de 50 % de l’ensemble.

Les produits des services et du domaine seraient prévus à : 1,500 million en conformité avec les réalisations.
Les autres produits de gestion courante seraient reconduits avec une légère augmentation à 1,200 million.

LA NÉCESSITE DE CONTENIR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR PALLIER AUX CONTRAINTES IMPOSEES PAR L’ETAT ET MAINTENIR NOTRE AUTOFINANCEMENT.

Globalement à ce stade, c’est-à-dire en amont des arbitrages définitifs, notre estimation des dépenses de gestion courante pour 2017 :43,090 millions est inférieure de 2,722 millions par rapport au BP 2016 ouvert à 45,812 millions. Comme pour les recettes, c’est là l’impact du transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers » qui modifie notablement notre structure budgétaire.

Compte tenu de ces éléments, l’impératif d’une gestion particulièrement rigoureuse des crédits de fonctionnement s’imposera lors des arbitrages budgétaires.

L’évolution des frais de personnel:

En comparaison avec les villes de même strate, Six – Fours confirme sa grande maîtrise des coûts salariaux. Ceux-ci représentaient 688 € par habitant en 2015 (derniers chiffres officiels), contre 758 € pour la moyenne de la strate soit 9 % de moins, alors que la part des charges de personnel dans l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’établissent à 47,81 % pour notre commune pour une moyenne à 55,85 %.(source : mineficolloc)

Les charges de personnel sont constituées par :

* par l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité (rémunérations nettes et cotisations sociales ouvrières)
* par les charges sociales patronales liées à ces rémunérations : cotisations de sécurité sociale, cotisations de congés payés, supplément familial, versements aux mutuelles, caisses de retraite, oeuvres sociales
* par les charges relatives aux organismes de formation et centre de gestion
* par les frais de médecine du travail, honoraires médicaux des médecins experts et pharmacie
* par les frais relatifs aux primes d’assurance du personnel statutaire
* par la prise en charge d’une partie des titres d’abonnement de transport
* par la participation communale que la collectivité octroie aux personnels sur les titres restaurant

La collectivité peut recevoir en contrepartie d’une dépense, un financement (exemple : emplois liés à l’insertion) qui figurera en recettes de fonctionnement.

Le budget global des « charges de personnel «  devrait être contenu à 25 millions soit une évolution limitée à 0,84 % par rapport à l’inscription au budget 2016.
Ce montant est fondé sur les éléments suivants :

-revalorisation indiciaire + 0,6 % au 1er février
-glissement vieillesse technicité
-poursuite de la mise en œuvre de l’accord national relatif aux parcours professionnels, aux carrières et à la rémunération des fonctionnaires (PPCR) qui impacte aussi les charges patronales
-organisation de deux élections nationales
– impact cependant limité du transfert de la compétence «  collecte «

Les parts respectives des éléments de rémunération se décomposent comme suit :

Les avantages en nature repas concernent les personnels dont la présence est indispensable sur site (surveillance des cantines, centre de loisirs, gardiennage par nécessité absolue de service) ainsi que deux véhicules de fonction.

S’agissant du temps de travail :

La plupart des services effectuent 37 heures 30 minutes par semaine, avec gestion de R.T.T.
Les autres services effectuent 35 heures en fonction des nécessités du service public.

La structure des effectifs en équivalent temps plein par budget se présente comme suit :

Les charges à caractère général :

Il s’agit là de l’ensemble des crédits de fonctionnement courant des services.
Pour 2017, une diminution notable est envisagée avec une inscription à 9,6 millions contre 12 millions au BP 2016 .Il s’agit là encore de prendre en compte le coût des charges transférées à TPM du fait du transfert de la compétence «  collecte des déchets ménagers « évalué à 2 748 585 € conformément au procès-verbal de la commission locale d’évaluation des charges transférées( CLECT) validé par notre délibération du 28 novembre dernier .

Les subventions et participations :

Ce chapitre est prévu en diminution de 6% par rapport au BP 2016.

– Le montant de notre participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) sera à nouveau réduit en 2017 du fait de la prise en compte d’un nouveau mode de calcul, plus favorable à la commune.
– Le transfert de la compétence : «  promotion du tourisme «   à TPM annule notre participation annuelle au SIVU pour un montant évalué à
230 000 € lequel nous est cependant retenu sur l’attribution de compensation.

A ce stade, les autres dépenses de ce chapitre : subventions aux établissements publics et aux associations notamment sont prévues sans augmentation.

Les frais financiers :
En 2017, les charges financières sont anticipées sans augmentation à 1,8 million globalement

LA STRUCTURE DE LA DETTE.

Au 1er janvier 2017, la dette apparente de la commune s’établit à 48,111 millions. Ce montant doit cependant être retraité des éléments suivants :

Un emprunt de 370 000 € a été réalisé auprès du Crédit Agricole afin de contribuer au financement de la plateforme « déchets verts »  des Négadoux. Les déchetteries étant transférées à TPM, ce prêt sera lui-même transféré et donc pris en charge par la communauté d’agglomération.

Conformément à notre délibération du 31 mars 2016, la commune a procédé à la sécurisation définitive d’un prêt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne qui faisait l’objet d’une procédure contentieuse.
L’indemnité de remboursement anticipé d’un montant de 3,2 millions étant intégralement remboursée par le fonds de soutien.

En réalité, la dette communale au 1er janvier 2017 est donc de : 44,5 millions.
Montant identique à celui du 1er janvier 2016.

La dette communale est donc inférieure de plus de 3 millions à ce qu’elle était en 2011.

Cela témoigne de la bonne santé financière de la commune qui fait le choix de limiter son endettement. C’est là un signe très positif car dans le contexte contraint actuel la ville de SIX-FOURS préserve des marges de manœuvre pour s’autoriser des investissements futurs.

La dette communale est constituée à 68 % en taux fixe. 76 % de l’encours est classé « 1 A » soit la rubrique « sans risque «  de la charte Gissler.

LES PRINCIPALES ORIENTATIONS EN INVESTISSEMENT.
Notre niveau d’investissement sera directement commandé par notre capacité d’autofinancement dégagé sur le fonctionnement. La préservation de la qualité de notre équilibre financier, souligné par la Chambre Régionale des Comptes restant évidemment, l’objectif central de notre gestion.

Nos principaux projets seraient les suivants :

S’agissant des recettes d’investissement, estimées à 9 millions pour 2017, nos anticipations sont les suivantes :

-Subventions d’équipement : 800 000 euros
-Fonds de compensation la TVA : 2 millions
-Taxe locale d’équipement et Taxe d’Aménagement : 700 000 euros
-Produits des amendes de police : 500 000 euros.

L’emprunt prévisionnel serait lui inscrit à 5 millions compte tenu d’un montant à reporter du fait de l’acquisition de la RPA Faraud prévue budgétairement en 2016.La réalisation ou pas de l’intégralité de ce montant sera bien entendu fonction des besoins réels de financement directement liés au rythme d’avancement des travaux.

C’est donc bien l’affectation du résultat 2016 qui assurera la capacité de financement des autres travaux d’entretien courant du patrimoine : voirie, écoles, espaces verts, équipement des services ….

LES BUDGETS ANNEXES

Ces budgets retracent l’activité des régies communales chargées de l’exploitation d’un service industriel et commercial (SPIC).
Ils doivent recenser l’intégralité des recettes et des dépenses nécessaires à l’exploitation du service et s’équilibrer par la participation des usagers sans apport du budget principal sauf dans de rares exceptions prévues par les textes.

L’EAU POTABLE.
Le prix de l’eau potable devrait être inchangé cette année.
S’agissant de l’entretien du réseau, les opérations envisagées sont les suivantes :
-renouvellement des conduites de la rue des pêcheurs, ainsi que celui d’une partie de l’avenue de la mer.
2017 verra la finalisation du nouveau règlement du service de l’eau potable.
L’accent sera porté sur la qualité de service aux usagers :
Mensualisation du paiement des factures, paiement des abonnements par carte bancaire au guichet de la régie, déploiement de la relève des compteurs par radio et télé relève.
Sur ce budget, la dette s’établit à 5,7 millions, entièrement classée A1 selon la charte Gissler.
Le dernier emprunt a été réalisé en 2010.

LES TRANSPORTS.
Ce budget est prévu stable pour 2017.
La reprise de l’excédent 2016 devrait permettre de figer la subvention versée par le budget principal.
La dette s’établit à 400 000 €, entièrement classée A1 selon la charte Gissler.
Le dernier emprunt a été réalisé en 2015(acquisition d’un bus).

LES PORTS.
Ce budget retrace financièrement l’exploitation des ports de la Coudoulière et Méditerranée.
A l’issue de la phase de concertation, le projet de réfection de la digue du port de la Coudoulière est aujourd’hui à l’instruction auprès des services préfectoraux.
S’agissant du port Méditerranée, les travaux de réhabilitation des quais seront engagés cette année.
Sur ce budget, la dette s’établit à 57 000 €, entièrement classée A1 selon la charte Gissler.
Le dernier emprunt a été réalisé en 2007.

LES PARKINGS
Ce budget est destiné à retracer financièrement, l’exploitation des parcs de stationnement fermés.
Suite aux travaux réalisés en 2016, quatre parcs sont désormais gérés sur ce budget : Hôtel de ville ; Tassigny ; Citadelle et Frégate.
Aucun emprunt réalisé.

LES POMPES FUNEBRES.
L’objet de ce budget, particulièrement stable, est de répertorier les dépenses relatives à la création des caveaux et les recettes des ventes de concessions.
Aucun emprunt réalisé.