Obligations légales de débroussaillement
La loi prévoit une obligation de débroussaillage dans certaines zones. Les propriétaires sont tenus d’effectuer les travaux. Ne faîtes pas des travaux de débroussaillement « par obligation », mais faîtes le avant tout pour vous protéger, pour mettre en sécurité votre famille, votre maison et vos biens. Débroussailler à pour but de limiter sa propagation par rupture du couvert végétal et diminuer l’intensité du feu. Ainsi, le code forestier définit le débroussaillage par l’article L.131-10.
Le débroussaillement autour de chez soi :
Où débroussailler ?
Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire.
Qui doit débroussailler ?
– Si la surface à débroussailler est incluse dans la propriété : les travaux reviennent en totalité au propriétaire de la construction ou du terrain.
– Si la surface à débroussailler s’étend au-delà des limites de la propriété et la propriété voisine n’est pas soumise à l’obligation de débroussailler : les travaux reviennent en totalité au propriétaire des constructions. Ce dernier doit informer le propriétaire voisin de l’obligation qui lui incombe, de la nature des travaux envisagés et lui demander son autorisation. En cas de refus, le maire doit en être informé, et prendra alors les dispositions nécessaires pour faire appliquer la loi.
– Si la surface à débroussailler s’étend au-delà des limites de la propriété et la propriété voisine est également soumise à l’obligation de débroussailler : les frais correspondant à la zone d’intersection des surfaces peuvent être partagés.
> Téléchargez la plaquette « Comment bien débroussailler ? » et pour tout renseignement complémentaire sur le débroussaillement obligatoire, se rapprocher de la direction de l’Environnement et du garde champêtre.