Le logement social communal
Accueillir les demandeurs de logement par le biais de permanences proposer une liste de candidats dans le cadre des commissions d’attribution des différents bailleurs sociaux de la commune.
Comment effectuer une demande de logement social ?
La demande de logement social est une demande obligatoire. Réalisée en ligne, elle est simple et rapide.
Pour obtenir un numéro unique indispensable à toute demande, il suffit de vous connecter sur le site internet https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ Un formulaire en ligne avec la possibilité de transmettre les pièces justificatives vous facilitera la tâche. Vous obtiendrez l’attestation d’enregistrement de votre demande.
La saisie en ligne
La demande en ligne a la même valeur qu’une demande papier mais elle est plus rapide.
Vous pouvez visualiser facilement votre dossier et modifier, actualiser ou renouveler, à tout moment, votre demande.
La demande auprès d’un guichet enregistreur
Effectuer votre demande auprès d’un guichet enregistreur est une autre possibilité. Les guichets enregistreurs sont des services dédiés dans les institutions et les organismes auprès desquels vous pouvez déposer une demande de logement social (maries, bailleurs sociaux…)
La demande par courrier
Il est par ailleurs possible d’effectuer sa demande par courrier auprès d’un organisme bailleur HLM, offices publics d’HLM et sociétés anonymes de votre choix. Utilisation du Cerfa N°V4.
Les conditions d’attribution
Les critères d’accès au logement social sont définis par le code de la Construction de l’Habitation (CCH).
Ces logements sont attribués selon certains critères et conditions, à savoir :
- vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité
- vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation
- vous devez effectuer une demande de numéro unique. Ce numéro attribué par tout bailleur social permet de garantir votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social. Il certifie la date de cette demande
Lorsque votre dossier est complet et enregistré (pour tous les usagers qui font le choix sur leur demande de logement « la commune de Six-Fours-les-Plages ») et après avoir obtenu l’attestation unique départementale, il est demandé de prendre rendez-vous auprès du Service Logement du CCAS de Six-Fours afin de se faire connaître et faire enregistrer la demande. Une analyse de la situation est alors effectuée ; et en fonction de la demande, une orientation vers les partenaires et les dispositifs existants est proposée. A savoir : Action Logement, Conseil Départemental, Préfecture…)
L’agent d’accueil reçoit les demandeurs tous les lundis. Il vérifie si les dossiers sont complets. Il effectue une première analyse de la situation des personnes et, en fonction des cas, il oriente les intéressés (SAHLM, le 1% patronal, la Préfecture, le Contingent social ou fonctionnaire).
Pour un rendez-vous, téléphonez au 04 94 34 94 50.
Bail Réel Solidaire
