CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
-Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
-Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
*La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
Comment présenter votre demande dans la mairie de résidence ou de naissance ?
Lien du service public :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778#0
- remplir le formulaire CERFA nｰ 16229 (demande de changement de nom de famille)
*en vous aidant de la notice n° 52372#01 - rassembler les pièces justificatives à joindre à la demande (cf notice n° 52372#01)
Pour les Français :
- une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- votre pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport ou permis sécurisé)
- un justificatif de domicile daté de moins d’1 an si vous êtes hébergé(e) : une attestation sur l’honneur de votre hébergeant avec son justificatif de domicile récent + une copie de sa pièce d’identité en cours de validité
- l’acte de mariage (sauf si le demandeur est divorcé ou « dé-pacsé »)
- l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PACS
- l’acte de naissance de chacun de vos enfants
- pour les enfants mineurs de plus de 13 ans, le formulaire de consentement
Pour les Étrangers :
- une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 6 mois
- votre pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport ou permis sécurisé)
- un justificatif de domicile daté de moins d’1 an
si vous êtes hébergé(e) : une attestation sur l’honneur de votre hébergeant avec son justificatif de domicile récent + une copie de sa pièce d’identité en cours de validité - l’acte de mariage (sauf si le demandeur est divorcé ou « dé-pacsé »)
- l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PACS
- l’acte de naissance de chacun de vos enfants
- pour les enfants mineurs de plus de 13 ans, le formulaire de consentement
- la copie intégrale du certificat vous tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et datant de moins de trois mois si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
- la copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduite par un traducteur assermenté le cas échéant, datant de moins de six mois
- un certificat de coutume qui précise le contenu de la Ioi de votre nationalité en matière de changement de nom si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger
Prendre rendez-vous auprès d’un officier d’état civil en mairie au 04.94.34.93.31