La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
NB : si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable : correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.
Documents à fournir :
Cas général
- Certificat d’accouchement
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche (choix du nom de la mère ou les deux noms)
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
- Carte d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Déclaration hors délai :
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge :
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Renseignements au 04.94.34.93.31 ou 04.94.34.93.54