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Légalisation de signature & certificat de vie & certifier conforme

Légalisation de signature & certificat de vie & certifier conforme

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La légalisation de la signature :

  • Sert à authentifier votre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé : la procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
  • L’intéressé doit se présenter sur rendez-vous en personne muni de sa carte nationale d’identité.
  • La signature à légaliser doit être réalisée obligatoirement devant l’officier d’état civil. (Le document ne doit pas avoir été signé avant)

 

Le certificat de vie :

Si vous percevez une pension d’un État signataire d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, la caisse étrangère qui vous verse cette pension peut vous demander périodiquement (ou ponctuellement) de justifier que vous êtes toujours en vie aux fins de continuité de paiement de vos droits.

>> Vous devez vous présenter sur rendez-vous à la mairie de votre lieu de résidence muni d’une pièce d’identité afin de faire établir un certificat de vie.

 

Copie certifiée conforme d’un document administratif :

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.  La copie certifié conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.

Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.  Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français.

Vous devez vous adresser à la mairie sur rendez-vous pour faire certifier le document en question.