Âge légal pour les futurs époux : 18 ans
Vous devez vous adresser à la Mairie du lieu de domicile des futurs époux ou du domicile des parents des futurs époux.
Si, au contraire, le mariage doit être célébré dans la Ville où l’un des futurs conjoints n’a qu’une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.
FIXATION DE LA DATE DE LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE
Les futurs époux sont invités à ne point arrêter le jour de la célébration du mariage avant que toutes les pièces nécessaires aient été produites à la Mairie, examinées et reconnues régulières.
La date et l’horaire de la célébration du mariage seront confirmés le jour du dépôt du dossier.
L’heure est fixée par l’Officier de l’état Civil, après entente avec les parties.
NB :Il est obligatoire de prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier de mariage, et la présence des futurs époux est indispensable.
Tel : 04.94.34.93.31/54
PIÈCES À FOURNIR PAR LES FUTURS ÉPOUX
- Copie intégrale de l’ acte de naissance comprenant toutes les mentions marginales, à réclamer dans la commune du lieu de naissance et délivré, depuis moins de trois mois au dépôt du dossier pour une personne née en France (Code Civil, Art. 70).
Toutes les personnes de Nationalité Française, nées à l’étranger ou ayant acquis la Nationalité Française, doivent demander leur acte de naissance au Ministère des Affaires Étrangères – Service Central de l’état Civil – 44941 NANTES Cedex 09.
Durée de validité de ces actes : 6 moisLes actes en langues étrangères doivent être visés par l’Autorité Étrangère compétente et accompagnés de leurs traductions, par un traducteur assermenté.
Durée de validité de ces actes : 6 mois
Liste des traducteurs assermentés :
https://www.cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/experts-judiciaires
- Attestation établie par les futurs époux, certifiant sur l’honneur l’indication de leur domicile.
En application de l’article 441-7 du Code Pénal, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 244 € d’amende, quiconque aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou, falsifié une attestation ou un certificat originairement sincère, ou fait usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Cette attestation n’étant plus suffisante, la preuve du domicile ou de la résidence sera établie par tous moyens, notamment par la production : d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition (ou de non imposition), d’une quittance de loyer (délivrée par une agence) , d’assurance pour le logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone (sauf téléphone mobile).
- Liste des témoins : photocopie des pièces d’identité + indiquer les noms, prénoms, âges, professions, et adresses.
La Loi du 9 août 1919, modifiée par la Loi du 9 juin 1966 exige deux témoins minimum, quatre au plus, sans distinction de sexe, ni de nationalité, majeurs. - La carte d’identité de chacun des futurs époux : photocopie
- Lorsque l’un des futurs époux est veuf : Il devra joindre au dossier de mariage, l’acte de décès du précédent conjoint.
- Si l’un ou les deux futurs époux sont étrangers : Ils devront présenter leurs cartes de séjour ou leurs passeports.
Ils devront fournir :
– leurs actes de naissance plurilingues ou en langue étrangère accompagnés de leur traduction (par traducteur assermenté) –de 6 mois,
– un certificat de coutume délivré par leur Consulat
– un certificat de célibat (ou capacité matrimoniale) délivré par leur Consulat
- Lorsque l’un des futurs époux est divorcé : il devra joindre au dossier, son acte de naissance portant la mention du divorce.
- Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage chez le Notaire : le certificat du Notaire qui a rédigé le contrat devra être joint au dossier de mariage. Ce certificat doit être apporté en Mairie 15 jours avant le mariage.
- Si les futurs époux ont des enfants en commun : ils devront fournir les copies intégrales des actes de naissance de – de 3 mois de chaque enfant + le livret de famille en original.
Renseignements :
04.94.34.93.31 ou 04.94.34.93.54
Dossier Mariage : TELECHARGER