Vous venez d’être victime d’un vol, d’une attaque, d’une nuisance ou autre ?
Voici les démarches à faire pour porter plainte.
Le droit pénal fixe et sanctionne les comportements interdits (les infractions). Ainsi, toute personne victime d’une infraction pénale peut déposer plainte, contre une personne dénommée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.
Pour se faire vous pouvez :
- Vous adresser au Commissariat de Police Nationale à Sanary-Sur-Mer (9 Rue Gaillard, 83110 Sanary-sur-Mer ) ou auprès de son annexe à Six-Fours les Plages (Bâtiment mixte avec la Police Municipale – Avenue du 8 mai 1945 83140 Six-Fours les Plages)
- Transmettre votre plainte par courrier à Monsieur le Procureur de la République (joindre tous les renseignements utiles et les justificatifs) au Tribunal de Grande Instance de Toulon à l’adresse suivante : Place Gabriel Peri – BP 506 – 83041 Toulon cedex 9.
En cas d’atteinte aux biens uniquement :
- Déposer en ligne une « pré-plainte » sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Vous serez rapidement contacté pour fixer un rendez-vous afin de confirmer et signer votre plainte.
Vous disposez de délais au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale (prescription) : - Un an pour les infractions contraventionnelles
- Trois ans pour les infractions délictuelles (vol, coups- et blessures),
- Dix ans pour les crimes.
Exemples : pour une main courante, il faut s’adresser au commissariat de police. Pour des nuisances sonores, s’adresser d’abord à son/ses voisin(s), faire appel à un conciliateur de justice si cela persiste, déposer une main courante si récidive. Pour vol, il vous suffit de porter plainte auprès des services de police ou à la gendarmerie.