La réforme sur le stationnement payant :
A compter du 1er Janvier 2018, la réforme sur le stationnement payant est entrée en vigueur.
Qu’est ce que c’est ?
Le stationnement payant est « dépénalisé », c’est à dire que l’amende pénale à 17€ disparaît.
L’automobiliste devra payer une redevance d’occupation du domaine public, appelé Forfait Post-Stationnement ou FPS, afin de pouvoir stationner sur les emplacements payant matérialisés au sol.
Le FPS correspond au montant due pour la durée maximale de stationnement dans la zone considérée (si je peux stationner au maximum 8 heures, le FPS est égal au montant due pour les 8 heures de stationnement)
A compter du 1er mai 2023, la ville de Six-Fours-Les-Plages a un FPS unique d’un montant de 25€. Celui-ci bénéficie d’une réduction de 5€ si un paiement est effectué au poste de Police Municipale ou via internet et réalisé sous 4 jours à compter de la date de constatation du défaut de paiement par les agents.
Comment payer son FPS ?
Vous disposez d’un délai de 4 jours pour payer directement votre FPS auprès des services de la Police Municipale du Lundi au Vendredi 8h30 – 11h30 et 13h45 – 16h30 (par CB ou espèce) ou via le lien suivant :
Au-delà de ce délai, vous disposez d’un délai de 3 mois, à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement, par l’ANTAI pour payer votre FPS, avant d’être majoré de 50€.
L’avis de paiement vous est envoyé, à l’adresse du certificat d’immatriculation , une dizaine de jour après la constatation du défaut de paiement de la redevance de stationnement.
Comment contester son FPS ?
1/ Vous avez un mois pour contester le FPS dès la date de constatation du défaut de paiement par les agents.
– soit sur papier libre envoyé en A/R à la Police Municipale
– soit directement par internet via le lien www.contester-fps.fr
– soit directement au poste de Police Municipale aux heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h45 à 16h30)
Au-delà de ce délai, la contestation sera obligatoirement refusée pour le motif suivant : « Hors délai »
>> 2ème mois = délai pour la collectivité pour répondre à votre contestation (pas de réponse dans ce délai vaut rejet de la contestation).
>> 3ème mois = délai pour payer le FPS ou pour contester la décision de la collectivité auprès de la commission contestation du stationnement payant (CCSP) de Limoges.
>> Au delà des 3 mois, le FPS sera majoré de 50€ en plus du FPS dû.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter la Police Municipale
04.94.34.93.65
Du Lundi au Vendredi
8h30 – 11h30 et 13h45 – 16h30