Les aides légales

Les aides légales

Allocation Prestation Autonomie (APA)

L’APA est une allocation attribuée aux personnes âgées, calculée en fonction de leur degré d’autonomie et de leurs ressources, pour financer les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance. Elle peut être allouée dans le cadre du maintien à domicile ou en établissement. Un plan « d’aide » est établi par une équipe médico-sociale du Conseil Général du Var. Le demandeur doit être âgé d’au moins 60 ans, rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante (perte d’autonomie) et avoir une résidence stable et régulière en France.

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

C’est la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui instruit les dossiers constitués pour la reconnaissance du handicap ou l’évaluation des besoins d’un enfant ou un adulte handicapé :

– carte d’invalidité
– carte Européenne de stationnement (macaron stationnement handicapé)
– PCH : Prestation de Compensation du Handicap (- de 60 ans)
– AAH : Allocation Adultes Handicapés (- de 60 ans)
– reconnaissance travailleur handicapé (- de 60 ans)

A titre d’information, les dossiers peuvent être retirés, auprès du CCAS de Six-Fours (service IDAS) ou auprès de la MDPH sis Technopôle Var Matin, Route de la Seyne 83190 Ollioules.

Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le RSA garantit un revenu minimum vital aux plus démunis et permet l’accès à des droits sociaux. Le droit au RSA est subordonné à des conditions. Il est ouvert sous conditions de résidence, d’âge et de ressources. Le RSA a pour but de favoriser l’insertion et l’incitation au retour à l’activité des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le droit au RSA induit des engagements réciproques tant sur le volet social que professionnel de la part des institutions chargées de sa mise en œuvre mais également des bénéficiaires. Le service instruit les dossiers en fonction des situations des personnes. Pour certains dossiers plus complexes, les personnes sont orientées auprès de la CAF. Toutefois, le maximum de renseignements est communiqué avant que l’administré se rende à la CAF. Dans sa politique de proximité, le CCAS de Six-Fours a souhaité maintenir un accueil de proximité en instruisant administrativement les dossiers.

Domiciliation

Les personnes sans domicile stable, peuvent solliciter l’élection du domicile au sein du CCAS. Ces dernières doivent répondre aux critères définis par la loi. Le CCAS instruit administrativement le dossier de demande de domiciliation.