Stationnement des personnes à mobilité réduite et invalides

Conformément à la LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement << La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public >>. dans le respect de l’article R417-2 du Code de la route définissant le stationnement abusif.

L’usage indu d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, est passible des peines et amendes prévues par les lois en vigueur. La carte de stationnement mentionnée ci-dessous doit-être placée visiblement derrière le pare-brise du véhicule correspondant, comme cela est stipulé au verso de la carte.

Les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite présent dans les parkings clos à barrière, restent réglementé au tarif en vigueur dans ces derniers.

ARTICLE 10: Responsabilités
L’usage d’un emplacement de stationnement payant et l’acquittement des droits correspondants n’obligent aucun gardiennage des véhicules de la part de la ville et n’emportent aucune garantie ou responsabilité de celle-ci à l’égard de tout dommage qui surviendrait au véhicule ou à l’intérieur de celui-ci ou à ses occupants.

ARTICLE 11 : Stationnement réservé ou interdit et stationnement auto longue durée
Il appartient aux usagers de vérifier si une interdiction de stationner est mise en place avant de stationner son véhicule, afin d’éviter la mise en fourrière de celui-ci.

Interdiction de stationner sur les emplacements de stationnement pour cause de marchés, manifestations, travaux, déménagements sera signalée au préalable par la pose de panneaux réglementaires indiquant la durée de l’interdiction.

Cette interdiction n’entraînera en aucun cas la possibilité de remboursement pour les titulaires d’un abonnement.

Il interdit de laisser un véhicule stationné au même endroit pendant une durée supérieure à 7 jours. Les dispositions relatives au stationnement longue durée sont prévues par l’article R417-12 du Code de la route. Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.