Les parents d’un premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005,
peuvent lui donner :
– le nom du père
– le nom de la mère
– ou les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux (attention, les noms composés ne sont pas sécables).
Si les parents désirent se marier ce choix est ferme et définif. Le nom donné à l’aîné vaut pour tous les autres enfants nés ou à naître de la même union.
Le choix du nom
Selon le Code Civil – Article 311-21
(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 4 modifiée par la Loi nº 2003-516 du 18 juin 2003 art. 2 en vigueur depuis le 1er janvier 2005)
« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l’enfant.
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants. »
Renseignements
Service de l’Etat civil (rez-de-chaussée de l’hôtel de ville)
Tél. : 04.94.34.93.32
Fax : 04.94.34.93.30