Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Pour le père, il faut obligatoirement procéder à la reconnaissance.
- (ou) avant
- (ou) au moment de la déclaration
- (ou) après la naissance
Pour la mère, il suffit que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
NB : l’ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l’enfant. Le premier parent qui procède à la reconnaissance de l’enfant lui transmettra son nom;
La reconnaissance de l’enfant avant la naissance :
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La reconnaissance anticipée peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- justificatif d’identité
- justificatif de domicile de moins de 3 mois (commun ou aux noms de chacun)
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance et il vous le fait signer.
Puis, il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
La reconnaissance de l’enfant au moment de la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.
Vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
La reconnaissance postérieure à la naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant. La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
(Des règles particulières sont prévues en cas d’accouchement sous X)
Cas général : Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l’âge de ce dernier.
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Après le 1er anniversaire de l’enfant, les parents devront faire une déclaration conjointe à partir du formulaire cerfa n°12785 auprès du JAF du tribunal judiciaire (du domicile de l’enfant).
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
justificatif d’identité
justificatif de domicile
acte de naissance de moins de 3 mois (recommandé pour éviter les erreurs d’état civil)
Pour en savoir plus : consulter la rubrique sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F942
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